CHAPEAU

Le décret réglementant les activités professionnelles en milieu hyperbare a été publié le 11 janvier 2011. Ce texte réglementaire a été directement incorporé au code du travail et est donc immédiatement entré en vigueur. Le statut de l’ancien décret qui n’avait pas été codifié est ambigu car il n’est pas formellement abrogé sauf un article définissant les classes de pression correspondant aux qualifications, un changement dans l’article 33 et la suppression de l’article 34. L’arrêté du 28 mars 1991 concernant les recommandations aux médecins en charge de la surveillance médicale des hyperbaristes a été abrogé le 2 mai 2012 dans le cadre plus général de « modernisation » de la médecine du travail et après quelques péripéties l’abrogation a été confirmée par l’arrêté du 28 décembre 2015. Le dernier texte applicable au sujet du Suivi Individuel Renforcé est le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail. L’obligation de visite semestrielle pour les plus de 40 ans a été supprimée.
Ce décret du 11 janvier 2011appelle un grand nombre d’arrêtés d’application qui doivent en majorité être pris par chacun des ministres concernés par une activité spécifique, et chacun co-signé avec le ministre du travail. Jusqu’au 1er novembre 2017 six arrêtés ont été publiés. L’un d’eux concerne les procédures applicables aux hyperbaristes de la Mention A, quatre autres concernent les plongeurs scientifiques, ceux qui se livrent à des activités d’archéologie sous-marine et subaquatique, ceux de la protection civile (Mentions B) et ceux qui assurent les missions de secours et de sécurité option police nationale et enfin l’arrêté définissant les modalités de formation à la sécurité de l’ensemble des travailleurs exposés au risque hyperbare.
Les 7 ministres en question sont, outre le ministre chargé du travail et de la santé, ceux de la défense, de l’écologie, de l’enseignement supérieur et de la recherche, les ministres de l’intérieur, de la culture, de l’agriculture et celui des sports… Il manque à l’appel celui de l’économie qui emploie pourtant des plongeurs parmi les douaniers. Ce ministre aurait dû aussi être impliqué par les répercussions budgétaires qui devraient être mises en place pour financer les actions prévues au décret.
L’article ci-dessous essaye de tenir compte des nouvelles dispositions, du moins pour celles qui sont déjà connues en novembre 2017.
La statistique internationale des décès en plongée professionnelle à l’échelle mondiale qui est tenue par une structure indépendante (Tim Chesshire) a enregistré en 2016 son 2400ème cas dont plusieurs en 2016.