La réglementation des travaux hyperbares

En bref. La réglementation des travaux hyperbares figure dans le Code du travail (articles R. 4461-1 et suivants, issus du décret n° 2011-45). Depuis le 1er janvier 2020, seule une entreprise certifiée peut réaliser des travaux sous l'eau, avec une équipe d'au moins trois personnes titulaires du CAH. Le donneur d'ordre a lui aussi des obligations : plan de prévention ou coordination de chantier.

Réparer un quai, nettoyer une prise d'eau, inspecter les piles d'un pont : dès qu'un travailleur plonge, le chantier relève d'un régime de sécurité spécifique. Voici les textes à connaître avant de commander une opération, et ce qu'ils imposent à l'entreprise comme au maître d'ouvrage.

Quels textes encadrent les travaux hyperbares ?

La réglementation des travaux hyperbares repose sur le Code du travail, complété par plusieurs arrêtés techniques. Le socle est le décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, codifié aux articles R. 4461-1 à R. 4461-49.

Ces articles s'appliquent dès qu'un travailleur est exposé à une pression relative supérieure à 100 hectopascals (0,1 bar), soit environ un mètre d'eau. Les principaux textes d'application :

• l'arrêté du 29 septembre 2017 relatif à la certification d'entreprises réalisant des travaux hyperbares ;
• l'arrêté du 14 mai 2019 relatif aux travaux hyperbares effectués en milieu subaquatique (mention A) ;
• l'arrêté du 14 mai 2019 consacré aux interventions avec immersion de la mention B ;
• l'arrêté du 12 décembre 2016 sur la formation des travailleurs, qui fonde le certificat d'aptitude à l'hyperbarie (CAH).

Travaux ou interventions : quelle différence ?

Les travaux hyperbares (mention A) désignent les activités industrielles, de génie civil ou maritimes : construction, entretien, réparation d'ouvrages immergés. Les interventions (mention B) couvrent les autres activités menées sous l'eau à des fins techniques, scientifiques, de pêche, d'aquaculture ou de tournage.

La distinction n'est pas un détail : elle fixe le régime applicable.

En cas de doute sur la nature d'une opération, mieux vaut la traiter comme un travail de mention A.

Une entreprise de travaux sous-marins doit-elle être certifiée ?

Oui. L'article R. 4461-43 réserve les travaux hyperbares aux entreprises titulaires d'un certificat délivré par un organisme accrédité par le Cofrac. L'obligation s'applique depuis le 1er janvier 2020, y compris aux entreprises étrangères qui travaillent en France.

Le certificat précise la mention couverte (A pour les travaux subaquatiques, D pour les travaux sous pression sans immersion, comme les tunnels). Il est valable quatre ans au plus, avec des audits de surveillance en cours de cycle, dont un sur chantier. Les organismes publient la liste des entreprises certifiées, ce qui permet de vérifier un certificat.

Point souvent ignoré : l'article R. 4461-44 soumet aussi à certification les entreprises de travail temporaire qui mettent des scaphandriers à disposition (voir l'intérim en plongée professionnelle).

Qui compose l'équipe sur un chantier hyperbare ?

Pour des travaux de mention A, l'équipe compte au moins trois travailleurs titulaires du CAH (article R. 4461-45). Chacun a un rôle défini :

• l'opérateur : le scaphandrier qui travaille sous l'eau ;
• l'aide-opérateur : il gère l'environnement de travail du plongeur (alimentation, outillage, ombilical) et lui porte assistance en cas de problème ;
• le surveillant : depuis la surface, il suit les paramètres de plongée, assure la communication et déclenche les secours ;
• le chef d'opération hyperbare : désigné par l'employeur parmi les travailleurs, il coordonne l'équipe sur le site en matière de sécurité (R. 4461-46).

L'arrêté du 14 mai 2019 renforce ce minimum selon la méthode : un aide-opérateur de plus par plongeur supplémentaire, et, pour certaines techniques, interdiction de cumuler les fonctions de chef d'opération et de surveillant.

Dans l'entreprise, un conseiller à la prévention hyperbare, titulaire d'un certificat spécifique, participe à l'évaluation des risques et au suivi des mesures de prévention. Dans une entreprise de moins de onze salariés, l'employeur peut tenir ce rôle lui-même.

Qu'est-ce que le manuel de sécurité hyperbare ?

C'est le document de référence que chaque employeur doit établir (article R. 4461-7). Il décrit les fonctions et compétences de chacun, les équipements, les règles de sécurité, les méthodes d'intervention, les procédures d'alerte et les moyens de secours.

Sur chaque chantier, une fiche de sécurité (R. 4461-13) consigne la date, le lieu, les travailleurs et leurs fonctions, les durées et pressions, et les mélanges respirés.

Quelles limites de profondeur et de décompression ?

L'arrêté mention A fixe les procédures de plongée et de décompression. Les tables de référence lui sont annexées ; on parle couramment des tables MT92, établies par le ministère du Travail. L'employeur ne peut ni les modifier ni les extrapoler.

Quelles obligations pour le donneur d'ordre ?

Le client n'est pas un simple spectateur : il doit organiser la prévention des risques liés à la présence de l'entreprise.

• Sur un site en exploitation (port, usine, station de pompage) : un plan de prévention écrit est obligatoire, quelle que soit la durée, car les travaux en milieu hyperbare figurent dans la liste des travaux dangereux de l'arrêté du 19 mars 1993.
• Sur une opération de bâtiment ou de génie civil avec plusieurs entreprises : le maître d'ouvrage désigne un coordonnateur SPS. Les travaux en plongée appareillée et en milieu hyperbare figurent dans la liste des travaux à risques particuliers de l'arrêté du 25 février 2003, et chaque entreprise remet son PPSPS.

Avant de signer, il faut aussi vérifier le certificat de l'entreprise : c'est l'objet de notre guide pour choisir une entreprise de travaux sous-marins.

Quelles sanctions en cas de manquement ?

L'employeur qui méconnaît ces règles par sa faute personnelle encourt une amende de 10 000 euros, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés (article L. 4741-1 du Code du travail). En récidive, la peine passe à un an d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. En cas d'accident, les responsabilités pénales et civiles relèvent du droit commun : seuls les textes et un conseil juridique permettent d'apprécier une situation précise.

Trouver une entreprise. Les entreprises de travaux sous-marins sont recensées dans l'annuaire : voir la rubrique Les entreprises, ou lancez une recherche par spécialité et par région.

Sources : Code du travail, articles R. 4461-1 à R. 4461-49 et L. 4741-1 (Légifrance) ; décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 ; arrêté du 29 septembre 2017 relatif à la certification d'entreprises réalisant des travaux hyperbares ; arrêtés du 14 mai 2019 (mentions A et B) ; arrêté du 19 mars 1993 (plan de prévention) ; arrêté du 25 février 2003 (travaux à risques particuliers) ; Prévention BTP ; SNETI, Syndicat national des entrepreneurs de travaux immergés.